Conditions Générales de Vente
Sellerie MCM
Version en vigueur au 7 octobre 2026
À retenir : ces conditions couvrent les ventes en ligne, par téléphone ou e-mail, en boutique, sur les salons et concours, ainsi que le service de livraison dans les écuries, selon les règles propres à chaque mode de vente.
Sommaire
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées par :
SELLERIE MCM
5 impasse de la Rebutte
13570 BARBENTANE – France
Téléphone : 04 32 62 03 79
E-mail : selleriemcm@orange.fr
Site internet : www.selleriemcm.fr
SIREN : 492 538 947
SIRET : 492 538 947 00028
RCS Tarascon : 492 538 947
Code APE : 4764Z
N° TVA intracommunautaire : FR42 492 538 947
Responsable : Angélique VERNET
Ci-après dénommée « Sellerie MCM » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de Sellerie MCM et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et équipements, notamment équestres.
Elles s’appliquent, selon les dispositions propres à chaque mode de vente :
- aux commandes réalisées sur le site www.selleriemcm.fr ;
- aux commandes passées par téléphone ou par e-mail ;
- aux ventes réalisées dans la boutique Sellerie MCM à Barbentane ;
- aux ventes réalisées sur les stands Sellerie MCM lors de concours, salons, foires ou autres manifestations ;
- aux commandes bénéficiant du service de livraison dans les écuries.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation mentionnées dans les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs dans les conditions prévues par la loi.
Les clients professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle sont soumis aux dispositions qui leur sont applicables et ne bénéficient pas des droits exclusivement réservés aux consommateurs, notamment du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sauf disposition légale contraire.
Article 3 – Produits
3.1 Caractéristiques des produits
Sellerie MCM présente sur son site les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente afin de permettre au client d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies et visuels ont pour objectif de représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur, de rendu ou de présentation peuvent néanmoins exister, notamment en raison des réglages d’écran, des évolutions apportées par les fabricants ou du caractère naturel de certaines matières.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
3.2 Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client
Certains produits, notamment certaines bottes et certains casques, peuvent être commandés avec des caractéristiques choisies spécifiquement par le client ou faire l’objet d’une personnalisation.
Lorsqu’un produit est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, il peut être exclu du droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion est indiquée au client avant la commande lorsque le produit concerné entre dans ce régime.
3.3 Produits « Anti-gaspi »
Sellerie MCM propose une catégorie « Anti-gaspi » permettant notamment d’acheter à prix réduit :
- des produits dont la date limite d’utilisation ou la date de durabilité est proche ;
- des produits dont l’emballage est abîmé ;
- des produits défraîchis ;
- des produits présentant un défaut esthétique ou de présentation clairement signalé.
L’état particulier du produit ou la raison justifiant son classement dans la catégorie Anti-gaspi est, dans la mesure du possible, indiqué sur sa fiche.
Le client achète ainsi le produit en connaissance des caractéristiques ou défauts expressément signalés.
Le classement d’un produit dans la catégorie Anti-gaspi ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment de la garantie légale de conformité pour tout défaut autre que celui dont il a été spécifiquement informé et qu’il a accepté.
Les règles relatives au droit de rétractation restent applicables sauf lorsqu’une exception légale prévue par le Code de la consommation est applicable au produit concerné.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur www.selleriemcm.fr sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Pour les livraisons hors de France, d’éventuels droits, taxes, frais de douane ou autres impositions locales peuvent être exigibles. Lorsqu’ils ne sont pas collectés par Sellerie MCM, ils restent à la charge du client.
Sellerie MCM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique, technique ou de saisie, Sellerie MCM en informe le client dans les meilleurs délais afin de lui proposer de confirmer sa commande au prix correct ou de l’annuler avec remboursement des sommes éventuellement versées.
Article 5 – Promotions et offres commerciales
Les promotions, remises, codes promotionnels et offres commerciales sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles.
Sauf indication contraire, plusieurs offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.
Une promotion passée ou postérieure à une commande ne peut donner lieu à l’application rétroactive du nouveau prix.
Les produits soldés, remisés, déstockés ou faisant partie d’une opération promotionnelle achetés à distance conservent le bénéfice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant de valider sa commande.
Il lui appartient de vérifier notamment :
- les produits et quantités commandés ;
- les tailles, coloris et options choisis ;
- l’adresse de livraison ;
- le Point Relais ou Locker sélectionné le cas échéant ;
- ses coordonnées.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique pour les commandes effectuées en ligne.
Sellerie MCM se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement, litige antérieur relatif au paiement d’une commande ou anomalie manifeste affectant la commande.
Article 7 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les stocks du site correspondent aux informations enregistrées dans le système de gestion de Sellerie MCM. Malgré les précautions prises, une différence de stock peut exceptionnellement intervenir, notamment lorsqu’un produit est vendu simultanément en boutique, sur internet ou lors d’un événement.
En cas d’indisponibilité après commande, Sellerie MCM informe le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, Sellerie MCM pourra proposer :
- d’attendre le réapprovisionnement ;
- un produit équivalent, que le client reste libre d’accepter ou de refuser ;
- l’annulation du produit indisponible ;
- l’annulation de la commande lorsque cela est nécessaire.
Les sommes correspondant aux produits annulés sont alors remboursées.
Article 8 – Paiement
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
- carte bancaire ;
- chèque bancaire ;
- virement bancaire ;
- PayPal ;
- paiement en plusieurs fois via PayPal, sous réserve d’éligibilité et des conditions du prestataire ;
- Amazon Pay ;
- cagnotte fidélité Sellerie MCM.
Les moyens effectivement disponibles sont ceux proposés au client lors de la commande.
Paiement par chèque
Le chèque doit être libellé en euros à l’ordre de Sellerie MCM.
La commande n’est traitée qu’après réception et encaissement du chèque. La disponibilité des produits ne peut donc être garantie pendant ce délai.
Paiement par virement
La commande est traitée après réception effective du règlement.
Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement sont communiquées au client dans le cadre de la commande. Elles ne sont pas reproduites dans les présentes CGV.
Paiement par carte bancaire, PayPal ou Amazon Pay
La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement par le prestataire concerné.
En cas de refus de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
Les paiements en plusieurs fois proposés par un prestataire de paiement sont également soumis aux conditions propres à ce prestataire.
Article 9 – Programme fidélité Sellerie MCM
Les achats éligibles réalisés sur www.selleriemcm.fr permettent au client de cumuler une cagnotte fidélité correspondant à 5 % du montant des produits de la commande, hors frais de livraison.
La cagnotte est acquise après validation de la commande par Sellerie MCM.
Elle est utilisable à partir d’une commande ultérieure et ne peut donc pas être utilisée sur la commande ayant généré l’avantage.
La cagnotte fidélité ne comporte actuellement aucune date limite d’utilisation.
En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, de retour d’un produit ou de remboursement, les avantages fidélité générés par les produits concernés sont annulés ou déduits de la cagnotte.
Si les avantages concernés ont déjà été utilisés, Sellerie MCM pourra procéder à la régularisation correspondante sur le compte fidélité du client ou, lorsque cela est nécessaire, sur le montant devant lui être remboursé, dans le respect des dispositions légales applicables.
La cagnotte constitue un avantage commercial et ne peut faire l’objet d’un versement en espèces ou d’un virement bancaire.
Article 10 – Livraison par Mondial Relay
10.1 Zone de livraison
Sellerie MCM livre en France et dans les pays de l’Union européenne desservis par les solutions de livraison proposées sur le site.
Les modes et tarifs disponibles sont indiqués au client lors de la commande en fonction de sa destination.
10.2 Préparation et délais
Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 48 heures ouvrées après validation du paiement, sous réserve de disponibilité.
Les délais annoncés par le transporteur s’ajoutent au délai de préparation.
Les délais de transport communiqués sont indicatifs lorsqu’ils dépendent du transporteur, sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur au titre des délais légaux de livraison.
10.3 Livraison offerte à partir de 69 €
Pour les commandes éligibles, les frais de livraison sont offerts à partir de 69 € TTC d’achat uniquement pour une livraison Mondial Relay en Point Relais ou Locker, selon les possibilités proposées au moment de la commande.
La gratuité ne s’applique pas à la livraison à domicile.
Si plusieurs modes de livraison sont proposés, le client souhaitant utiliser un mode plus coûteux reste redevable du supplément correspondant.
10.4 Suivi
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client afin qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.
Article 11 – Livraison dans les écuries
Sellerie MCM propose, dans sa zone de desserte, un service de livraison directe dans les écuries participantes.
Les conditions actuellement applicables sont :
- minimum de commande : 50 € TTC ;
- commande passée au plus tard le mercredi à 18 heures ;
- livraison effectuée le jeudi ;
- livraison gratuite dans le cadre de ce service.
Le service est proposé uniquement dans les écuries et secteurs effectivement desservis par Sellerie MCM.
Le client doit fournir les informations nécessaires permettant d’identifier clairement l’écurie et la personne destinataire.
En cas de jour férié, d’événement exceptionnel, d’indisponibilité ou de modification ponctuelle de tournée, Sellerie MCM pourra proposer une autre date de livraison et en informera les clients concernés.
Article 12 – Réception, colis endommagé, retard ou perte
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou détérioré, le client est invité à effectuer les réserves utiles auprès du transporteur et à contacter Sellerie MCM dans les meilleurs délais, idéalement en joignant des photographies permettant de constater les dommages.
L’absence de réserves immédiates ne prive pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie légalement.
En cas de perte avérée du colis pendant le transport, Sellerie MCM procédera, selon la situation et les disponibilités, à une nouvelle expédition du produit ou au remboursement des sommes concernées.
Article 13 – Droit de rétractation applicable aux achats à distance
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Le consommateur informe Sellerie MCM de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, notamment :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site lorsqu’elle est applicable ;
- par e-mail à selleriemcm@orange.fr ;
- ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires maximum pour restituer le produit.
Article 14 – Retour gratuit proposé par Sellerie MCM
Dans le cadre de sa politique commerciale, Sellerie MCM prend en charge les frais de retour des produits bénéficiant du droit de rétractation, sous réserve du respect de la procédure suivante.
Le client contacte Sellerie MCM afin d’organiser son retour.
Retour offert : Sellerie MCM adresse au client par e-mail une étiquette de retour prépayée.
Le retour gratuit est organisé au moyen de cette étiquette et selon le transporteur ou mode de dépôt indiqué par Sellerie MCM.
Tout autre mode de retour choisi unilatéralement par le client sans accord préalable de Sellerie MCM ne pourra donner lieu au remboursement de frais de transport supplémentaires engagés par le client.
Le produit doit être correctement protégé et emballé pour son transport.
Le consommateur peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Article 15 – Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Sellerie MCM rembourse les sommes dues au consommateur conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement comprend, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Sellerie MCM n’est pas tenue de rembourser le supplément correspondant au choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Sellerie MCM est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, Sellerie MCM peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
Article 16 – Échanges de taille, couleur ou modèle
En complément du droit légal de rétractation, Sellerie MCM accepte, lorsque le produit et le stock le permettent, les demandes d’échange, notamment en cas d’erreur de taille ou de choix de couleur.
Le client doit contacter Sellerie MCM avant de procéder au retour.
Lorsque l’échange résulte d’un choix du client et non d’une erreur de Sellerie MCM ou d’un défaut de conformité :
En cas d’échange : Sellerie MCM prend en charge le retour du premier produit au moyen de l’étiquette prépayée fournie au client. Les frais d’expédition du produit de remplacement restent à la charge du client.
Le montant de ces frais est communiqué au client avant la nouvelle expédition.
L’échange reste soumis à la disponibilité du produit souhaité.
Si celui-ci n’est plus disponible, Sellerie MCM pourra proposer une autre solution ou procéder au remboursement dans le cadre applicable.
Article 17 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé dans les cas prévus par la loi.
Pour les produits commercialisés par Sellerie MCM, cela peut notamment concerner :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment certaines bottes ou certains casques réalisés ou commandés selon des choix spécifiques du client ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, lorsque les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies ;
- les biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ainsi, certains produits de soin dont le conditionnement protecteur a été descellé ou qui ont été entamés pourront être exclus du droit de rétractation lorsque leur remise en vente est impossible pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et que les conditions légales sont réunies.
L’ouverture d’un emballage ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation : l’exception n’est appliquée que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.
Article 18 – Selles
Les selles standards vendues par Sellerie MCM bénéficient du droit de rétractation lorsqu’elles sont achetées à distance par un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique.
Le client est néanmoins invité à vérifier soigneusement le modèle et la taille avant toute commande et à demander conseil à Sellerie MCM en cas de doute.
Une selle retournée dans le cadre d’une rétractation ne doit pas avoir fait l’objet d’une utilisation excédant les manipulations nécessaires pour en déterminer la nature, les caractéristiques et l’adéquation générale.
Toute dépréciation résultant d’une utilisation excessive pourra engager la responsabilité du consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Article 19 – Achats en boutique, sur concours, salons et manifestations
Le droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance ne s’applique pas à un achat conclu directement dans la boutique Sellerie MCM ni, en principe, à un achat conclu directement sur un stand Sellerie MCM lors d’un concours, salon, foire ou manifestation, sauf lorsqu’une disposition légale particulière prévoit le contraire.
Pour ces achats, Sellerie MCM peut proposer commercialement un échange ou un avoir selon la nature et l’état du produit, mais cette possibilité ne constitue pas un droit légal général au remboursement en cas de simple changement d’avis.
Cette règle n’affecte en aucun cas les garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
Article 20 – Garantie légale de conformité et vices cachés
Sellerie MCM est le professionnel responsable des garanties légales.
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie :
SELLERIE MCM
5 impasse de la Rebutte
13570 BARBENTANE
Téléphone : 04 32 62 03 79
E-mail : selleriemcm@orange.fr
Informations relatives aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Pendant cette période, dans les conditions prévues par la loi, le consommateur doit établir l’existence du défaut et bénéficie des présomptions légales applicables.
La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans le délai prévu par la loi.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du consommateur.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie d’une extension de six mois.
Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement dans les conditions prévues par la loi, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement.
Dans les situations prévues par le Code de la consommation, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai légal, d’inconvénient majeur ou de persistance de la non-conformité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, dans les conditions prévues par ces dispositions.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ou garantie proposée par le fabricant.
Sellerie MCM ne subordonne pas l’exercice de la garantie légale de conformité à l’accord préalable du fabricant ou du fournisseur.
Article 21 – Utilisation normale des produits
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux recommandations du fabricant et, lorsqu’elle existe, à leur notice d’utilisation ou d’entretien.
Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’une usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Cette disposition ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
Article 22 – Réserve de propriété
Sellerie MCM conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au consommateur dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Article 23 – Responsabilité
Sellerie MCM ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux recommandations du fabricant ou aux règles élémentaires de sécurité.
Sellerie MCM ne peut davantage être tenue responsable des conséquences résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.
Pour les livraisons hors de France, il appartient au client de vérifier les éventuelles restrictions locales relatives à l’importation ou à l’utilisation des produits commandés.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
Article 24 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour assurer leur traitement, leur paiement, leur livraison, le service après-vente et la gestion de la relation client.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, à leur conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur www.selleriemcm.fr.
Le client peut notamment exercer les droits dont il bénéficie en contactant Sellerie MCM aux coordonnées indiquées sur le site.
Article 25 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, graphismes, logos, éléments visuels et autres contenus présents sur www.selleriemcm.fr sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation non autorisée de contenus appartenant à Sellerie MCM est interdite, sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi.
Les marques, photographies et contenus appartenant aux fabricants, fournisseurs ou autres titulaires restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
Article 26 – Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à une commande, le client est invité à contacter en priorité Sellerie MCM :
SELLERIE MCM
5 impasse de la Rebutte
13570 BARBENTANE
Téléphone : 04 32 62 03 79
E-mail : selleriemcm@orange.fr
Sellerie MCM s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Article 27 – Médiation de la consommation – CM2C
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Sellerie MCM a adhéré au dispositif de médiation de la consommation CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
En cas de litige entre un consommateur et Sellerie MCM qui n’aurait pas pu être résolu à la suite d’une réclamation écrite préalable adressée à Sellerie MCM, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS – France
Site internet : www.cm2c.net
La demande de médiation peut notamment être déposée directement sur le site du CM2C.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Article 28 – Clients professionnels
Lorsqu’un client commande pour les besoins de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation exclusivement réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables, sauf disposition légale contraire.
Les conditions particulières éventuellement convenues par écrit avec un client professionnel complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction pour les points expressément concernés.
Les prix, remises et conditions commerciales spécifiques éventuellement accordés à un professionnel doivent faire l’objet d’un accord de Sellerie MCM.
Article 29 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut en cas de difficulté d’interprétation, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par les dispositions légales applicables demeurent pleinement applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence au sein de l’Union européenne.
Article 30 – Modification des CGV
Sellerie MCM peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire, de ses services, de ses moyens de paiement ou de ses modalités de livraison.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la passation de cette commande.
Les nouvelles CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation pour un achat à distance lorsqu’il bénéficie de ce droit.
À l’attention de :
SELLERIE MCM
5 impasse de la Rebutte
13570 BARBENTANE
E-mail : selleriemcm@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)
....................................................................................
Après réception de la demande, Sellerie MCM communiquera au client les modalités de retour et lui adressera l’étiquette de retour prépayée prévue par sa politique de retour.